Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Laboratoire Smiletech (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») les produits suivants : prothèse dentaire, en particulier des appareils ou composant d’orthèse dentaire, incluant notamment des appareillages fixes, amovibles, des aligneurs et des appareillages d’apnée du sommeil (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet du Fournisseur et sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande.
2. Commandes - Annulation - Tarifs
Les commandes sont transmises par l’Acheteur par email, par plateforme de scanner intra-oral ou par contact direct ou via un support papier.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur par tout moyen écrit. La commande est également considérée acceptée lorsqu’elle est spontanément exécutée par le Fournisseur.
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur.
Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
La commande peut être annulée ou modifiée par l’Acheteur dans les 24 heures suivant sa réception par le Fournisseur.
Passé ce délai, l’annulation ou la modification, devra être expressément acceptée par l’Acheteur.
3. Conditions de paiement
Dans le cas de commandes ponctuelles, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.
Dans le cas de commandes régulières, le prix est payable à la fin du mois au cours duquel les livraisons ont eu lieu.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par virement bancaire ;
- par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.
4. Remises
L'Acheteur pourra bénéficier des remises figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités de Produits livrés par le Fournisseur.
5. Livraisons
Les Produits seront livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation de la réception de la commande par le Fournisseur.
Les Produits sont livrés conformément aux termes de l'Incoterm EXW tel que défini par la Chambre de Commerce Internationale (Incoterms 2020).
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison qui ne lui est pas imputable.
En cas de retard supérieur à 5 jours calendaires, l'Acheteur pourra demander l’annulation de la commande.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à un transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
Les éventuelles non-conformités du Produit sont régies par l’Article « Garantie » des présentes.
6. Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
7. Garantie
La garantie de délivrance conforme s’applique aux Produits qui ont été payés à échéance par l’Acheteur au Fournisseur et qui, de ce fait, lui appartiennent.
Pour la mise en œuvre de la garantie, l’Acheteur devra retourner les Produits au Fournisseur.
L’Acheteur devra fournir toutes justifications sur les non-conformités constatées. L’Acheteur devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et y porter remède ; l’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toute réclamation relative à la conformité des Produits livrés devra être formulée par écrit par l’Acheteur dans un délai de 3 jours calendaires à compter de leur réception ou dans les 3 jours calendaires suivant le jour de la pose du Produit, selon la première échéance, sous peine de forclusion. Passé ce délai, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable que des non-conformités ayant fait l’objet d’une dissimulation intentionnelle.
Le Fournisseur et l’Acheteur, tous deux professionnels du secteur dentaire, conviennent que la vente s’effectue sans garantie des vices cachés, à l’exclusion des vices délibérément dissimulés. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou à un avoir ou au remboursement des produits non conformes, au choix du Fournisseur et à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Toute garantie est exclue en cas d’intervention de l’Acheteur ou d’un tier sur le Produit, de mauvaise utilisation, négligence de la part de l'Acheteur ou de force majeure.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des instructions du Fournisseur.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Le remplacement des Produits ou pièces non conformes n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
8. Limitation de responsabilité
En cas de dommages directs résultant de l'exécution ou de l'inexécution des obligations prévues au titre d’une commande, la responsabilité du Fournisseur envers l’Acheteur, quelle qu'en soit la nature ou le fondement juridique, est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement perçu par le Fournisseur au titre des Produits livrés pour l’Acheteur durant le mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou d’atteinte à l’intégrité physique.
Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'exécution ou de l'inexécution d’une commande, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, la perte d'opportunité ou toute autre perte économique ou financière.
9. Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
10. Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise pour l'exécution de services, comme l’infrastructure informatique, les transports ou le processus de production, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@smiletech.fr
11. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
12. Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution de la commande, les contractants conviennent de se réunir dans les 30 jours calendaires à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai 90 jours calendaires les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
13. Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de PARIS.
14. Droit applicable - langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.